Les présentes conditions d’utilisation (le présent “Contrat”) sont un accord juridique entre vous ( “vous”, “Membre” ou “Utilisateur”) et Drepacare (“Drepacare”, “nous” ou “nos”) concernant l’utilisation de l’application mobile Drepacare, des serveurs utilisés par l’application, des fichiers informatiques stockés sur ces serveurs, de tous les services connexes, ainsi que de toutes les fonctionnalités et de tous les contenus connexes proposés par Drepacare (collectivement dénommés “Application”). Le présent Contrat n’est conclu ni avec Apple, Inc. ou ses filiales, ni avec Google ou ses filiales, ni avec aucune autre entité, le cas échéant.

1. Acceptation des conditions

Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En créant un compte, en accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous reconnaissez que vous acceptez d’être lié par les termes du présent Contrat. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION OU Y ACCÉDER.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs automatiquement au jour de leur première navigation au sein de l’application Drepacare. Elles demeurent en vigueur tout au long de leur navigation au sein de l’application Drepacare. Les présentes conditions générales entrent en vigueur sans réserve à l’égard des utilisateurs au jour de leur acceptation par chaque utilisateur de l’application Drepacare à la fois par le biais d’une case à cocher formalisant leur consentement au titre de leur acceptation des conditions générales d’utilisations et des mentions légales et par le biais d’une case à cocher distincte formalisant leur consentement au titre du traitement de leurs données de santé à caractère personnel après avoir pris connaissance de la notice d’information et de consentement.

Les présentes conditions générales d’utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de l’inscription de l’utilisateur aux services fournis par Drepacare. La cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par Drepacare, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Drepacare se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’il jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Si nous apportons des changements qui modifient de manière substantielle vos droits, nous vous en informerons soit par courrier électronique, soit via l’Application ou en vous présentant une nouvelle version du Contrat soumise à votre acceptation. Si vous continuez à utiliser l’Application après la date d’entrée en vigueur d’une version actualisée du Contrat vous serez réputé avoir accepté le Contrat tel que modifié.

2. Clause de non responsabilité des services médicaux

Drepacare n’est pas un fournisseur de soins médicaux agréé et l’application n’est pas destinée à remplacer des conseils médicaux donnés par vos professionnels de santé ou à diagnostiquer, à traiter ou à gérer toute maladie ou problème médical. Veuillez consulter un médecin agréé ou un autre prestataire de soins de santé qualifié avant de prendre toute décision ou de mettre en œuvre toute action pouvant affecter votre santé et votre sécurité ou celle de votre famille. Ne négligez jamais ou ne retardez jamais le recours à des conseils médicaux au motif que vous avez lu ou reçu certaines informations sur cette application. Consultez toujours votre médecin si vous avez des doutes ou des questions sur votre santé ou votre condition, ou si votre état de santé ou votre condition s’aggrave. Dans le cas d’une urgence médicale, appelez le 112 (UE) ou rendez-vous immédiatement au service d’urgence le plus proche.

3. Inscription et éligibilité

Pour utiliser l’Application, vous pouvez être amené à créer ou à mettre à jour un compte (« Compte ») et à fournir certaines informations personnelles, telles que votre nom, prénom, pays, ville, votre sexe, poids, taille, votre profession, vos informations de santé sur votre maladie, votre date de naissance et votre adresse électronique. Ces informations seront conservées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée sur l’application et également à l’adresse: www.drepacare.com (« Politique de confidentialité »). Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes à la Drepacare et de mettre à jour ces informations.

L’accès à l’application Drepacare est soumis aux présentes CGU et plus généralement à la loi française.

L’accès à l’application Drepacare est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans. Pour les mineurs ou les personnes majeures vulnérables, l’accès à l’application est nécessairement effectué et mis en œuvre par son représentant légal. L’utilisateur peut ainsi utiliser l’application Drepacare pour son propre compte, pour le compte d’un patient mineur sur lequel il dispose de l’autorité parentale ou d’une personne majeure qu’il représente légalement conformément au droit français. Drepacare se réserve la possibilité de demander tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale ou le pouvoir de représentation légal de l’utilisateur.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs ou des Membres, il incombe à chaque Utilisateur ou Membre de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs dans l’Application Drepacare.

4. Les services

L’inscription aux services fournis via l’Application Drepacare est gratuite, les frais de connexion au réseau internet étant à la charge exclusive des Utilisateurs et des Membres. Drepacare se réserve le droit d’appliquer des frais d’abonnement dans le cadre de services supplémentaires optionnels soumis à l’acceptation préalable des utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de l’Application Drepacare sont soumis aux présentes conditions générales et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les services fournis via l’Application Drepacare ne se substituent en aucun cas à la consultation des professionnels de santé compétents. Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via l’Application Drepacare  pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision médicale.

Les informations diffusées par Drepacare (qui se distinguent des informations diffusées par les Membres du Forum Drepacare) sont strictement générales et indicatives et ne peuvent être parfaitement exemptes d’erreur, Drepacare mettant tous les moyens en œuvre afin de pouvoir les actualiser régulièrement. Les outils mis à la disposition des utilisateurs ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un acte de télémédecine. Drepacare n’est en aucun cas en mesure d’évaluer l’état de santé d’un membre, y compris à travers les données qu’il a renseignées via l’application Drepacare et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’utilisateur, qui est seul responsable de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations saisies ou lues via l’application Drepacare.

En aucun cas, Drepacare n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire) des données saisies par l’utilisateur. Aucun avis médical rendu par un professionnel ne doit être négligé ou retardé du fait d’une information lue via l’application Drepacare. Toute situation d’urgence médicale doit conduire l’utilisateur à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. Drepacare n’a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé, les produits, avis, opinions ou d’autres informations qui peuvent être spontanément mentionnés sur le forum Drepacare par les membres du forum ou au sein de tout espace publicitaire. Toute utilisation par un utilisateur ou un tiers d’une information quelconque diffusée via l’application Drepacare par Drepacare ou par les Membres du Forum Drepacare intervient aux risques et périls de la personne concernée. Les services fournis par  Drepacare dans l’Application Drepacare sont principalement les suivants :

Drepacare est dédié aux patients et à leurs proches souhaitant s’informer et avoir un suivi personnalisé.

Les professionnels de la santé et les associations peuvent également s’inscrire afin de s’informer, parcourir l’application, et la proposer à leurs patients et/ou adhérents.

Un ensemble de fonctionnalités est proposé aux utilisateurs inscrits sur l’Application:

• Espace de suivi de l’actualité: articles, témoignages, guides, répertoires, évènements
• Chat téléconseils: échanges sur sa pathologie avec des professionnels de santé et des professionnels de la drépanocytose;
• Profil avec carte d’urgence digitale : espace des principaux indicateurs de sa pathologie (exemples : hémoglobine, poids, taille, groupe sanguin, vaccin, type de drépanocytose, etc …). ;
• Statistiques et graphiques santé : synthèse graphique des éléments renseignés à imprimer et à partager avec son médecin lors de la consultation médicale;
• Traitements : saisie de ses traitements médicamenteux en cours avec possibilité d’indiquer les effets indésirables éventuels et de donner son avis;
• Rendez-vous médicaux : système automatisé de rappel de ses rendez-vous médicaux ;
• Hydratation: enregistrer son objectif hydrique journalier, avoir des rappels
• Douleur: enregistrer ses douleurs, seuil, localisation etc…
• Hospitalisation: enregistrer ses hospitalisations, ses transfusions
• Urgence: envoyer un message géolocalisé à ses proches en cas de crise
• Etudes, recherches, enquêtes : possibilité de répondre à des questionnaires proposés par Drepacare pour son compte ou pour le compte de ses partenaires contractuels.
• Espace de suivi de l’actualité et de l’activité des membres de sa communauté;
• Forums de discussion : partage et échanges sur sa pathologie avec l’ensemble des membres de sa communauté dans plusieurs groupes à thèmes.

Les services offerts via l’Application Drepacare  sont susceptibles d’évoluer, ce que l’utilisateur accepte et ce dont il sera informé régulièrement. Compte tenu de l’évolution et des progrès des connaissances scientifiques et médicales, les Utilisateurs de l’Application  Drepacare acceptent que les informations diffusées ne soient pas exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement à jour.

5. Votre utilisation de l’Application

Si vous pensez vous trouver en état d’urgence médicale, appelez immédiatement votre médecin, le 112 (UE) ou rendez-vous immédiatement au service d’urgence le plus proche.

En tant qu’utilisateur de l’Application, vous acceptez de ne pas l’utiliser à des fins interdites par le présent Contrat. Vous êtes responsable de toutes vos activités en relation avec l’Application et vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales, ainsi qu’à tous les codes de réglementation applicables. Vous convenez que si vous vous livrez à l’une des actions suivantes, vous violerez alors le présent Contrat, et vous acceptez de NE PAS :

а. Revendre, louer, louer à bail, prêter, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer des droits sur l’Application ;

1. Modifier, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler l’Application ;

1. Copier, adapter, altérer, modifier, traduire l’Application ou en créer des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite de Drepacare;

1. Permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Application via tout moyen, sauf dans le cas d’un compte avec plusieurs utilisateurs comme permis et prévu par l’application, limité à 3 utilisateurs par compte dans le contexte familiale (ex: un compte: une maman avec ses deux enfants, donc trois profils) en vertu des termes du présent Contrat ;

1. Contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou moyen technologiques de l’Application dédiés à la protection des droits de propriété intellectuelle ;

1. Utiliser l’Application pour tenter de contourner les moyens technologiques employés pour contrôler l’accès à un fichier de contenu ou autre œuvre protégés par les lois sur les droits d’auteur de toute juridiction ainsi que les droits sur ceux-ci ou utiliser l’Application en association avec tout appareil, programme ou service conçu aux fins de ce type de contournement ;

1. Utiliser l’Application ou accéder à celle-ci pour compiler des données d’une manière qui est utilisée ou utilisable par un produit ou service concurrentiel ;

1. Utiliser votre Compte pour annoncer, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des courriers électroniques indésirables ou des messages répétitifs à quiconque ;

1. Utiliser votre Compte pour adopter une conduite illégale ;

1. Téléverser pour transmettre toute communication enfreignant ou violant les droits d’une partie ;

1. Téléverser des supports de toute nature contenant des expressions de haine, d’abus, des images ou des comportements offensants, de l’obscénité, de la pornographie, du materiel sexuellement explicite, ou tout matériel pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui pourrait autrement être en conflit avec le présent Contrat et la Politique de confidentialité de Drepacare ;

1. Téléverser tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou de l’application ou de notre site web.

Toute utilisation interdite de tout ce qui est énuméré ci-dessus mettra immédiatement fin à votre licence d’utilisation de l’Application.

6. Licence limitée pour l’Application

Nous vous concédons une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder à l’Application et l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales conformément aux termes du présent Contrat.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application non expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés par Drepacare. Si vous souhaitez utiliser le logiciel, le titre, le nom commercial, la marque commerciale, la marque de service, le logo, le nom de domaine de Drepacare et/ou toute autre identification avec des caractéristiques de marque notables ou tout autre contenu appartenant à Drepacare, vous devez obtenir l’autorisation écrite de Drepacare. Les demandes d’autorisation peuvent être envoyées à contact@drepacare.com

Pour lever tout doute, Drepacare détient les droits sur tous les textes, toutes les images, toutes les photos, tout ce qui est audio ou vidéo, toutes les données de localisation et toutes autres formes de données ou de communication que Drepacare crée et met à disposition en relation avec l’application, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, les graphiques, la conception, la compilation du Contenu utilisateur et la compilation des évaluations agrégées des utilisateurs et tous les autres éléments et composants de l’application, à l’exclusion du Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous). Sauf disposition expresse et non ambiguë des présentes, nous ne vous accordons aucun droit explicite ou implicite, et nous conservons tous les droits relatifs à l’application et au contenu de Drepacare.

7. Licence du Contenu utilisateur

L’Application vous permet de saisir des notes personnelles, de partager vos histoires, de publier ou de téléverser du contenu, de soumettre du contenu et d’enregistrer certaines informations dans l’application (« Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez, partagez ou enregistrez dans l’Application.

En fournissant votre Contenu utilisateur à l’Application, vous:

(a) concédez à Drepacare une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale, libre de droits pour utiliser, copier, exploiter, modifier, afficher ou exécuter publiquement, dériver de nouvelles œuvres, intégrer à d’autres travaux, changer, reformater et distribuer votre Contenu utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’exploitation de l’Application et des services connexes et/ou à des fins promotionnelles de Drepacare (par exemple, en l’affichant sur notre site Web, dans l’Application, sur les réseaux sociaux, sur tout site Web ou plate-forme sur Internet, selon ce que nous jugerons approprié), sous réserve de la Politique de confidentialité ;

et (b) vous acceptez d’indemniser Drepacare et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés et de les tenir à couvert de toute réclamation et de toute dépense, y compris les frais d’avocat, découlant des supports et/ou de votre non-respect des conditions énoncées dans le présent Contrat.

Drepacare se réserve le droit d’étudier tout le Contenu utilisateur avant de le soumettre à l’application et de supprimer tout support pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

8. Utilisation à vos propres risques

Notre objectif est d’aider à rendre certaines informations relatives à la santé plus facilement disponibles et utilisables pour vous. Cependant, concernant la santé, l’Application ne peut pas et ne garantit pas des améliorations ou des résultats. L’utilisation que vous faites de l’Application ainsi que toute information, prédiction ou suggestion fournie dans l’Application sont à vos seuls risques. Nous n’assumons aucune responsabilité et n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude des données, informations, estimations et prédictions que nous pourrions vous fournir par le biais de l’Application et vous acceptez et comprenez que l’Application n’est pas conçue pour correspondre au même objectif ou y répondre qu’un appareil médical ou scientifique.

9. Chat Téléconseils

L’application mobile propose un abonnement Premium qui vous donne accès au chat téléconseils. Cet abonnement inclut la 1ère question gratuite, pendant laquelle vous pouvez découvrir cette fonctionnalité gratuitement.

Drepacare chat téléconseils ci-après “Chat Téléconseils” est une fonctionnalité spécifique de l’application permettant aux utilisateurs de communiquer avec des professionnels de santé, et professionnels spécialisés en drépanocytose sur des sujets différents liés à la santé et au bien-être.

9.1 Condition d’une conversation

Le Chat Téléconseils est une solution de messagerie, de conseils simple et sécurisée, à destination des drépanocytaires, leurs proches ou tout ceux ayant besoins de conseils sur le sujet de la drépanocytose délivré par des professionnels de santé et des spécialistes de la drépanocytose.

Chaque utilisateur peut commencer une conversation en posant une question sur le “Chat Téléconseils”  mise à sa disposition sur l’application Drepacare. Il  est de sa propre responsabilité dans ce cadre d’apporter toutes les informations nécessaires au professionnel pour formuler un conseil sur la situation exposée. Les professionnels apportent leur réponse, sur la base de la question posée et des informations communiquées par l’utilisateur. Une notification est envoyée à l’utilisateur lorsque le professionnel répond à la question qu’il a posée.

En utilisant le “Chat Téléconseils”, les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

• Drepacare propose des plages horaires pour chaque professionnel. En dehors de ces plages horaires, Drepacare ne garantit pas de réponses, ni la disponibilité des professionnels.
• Drepacare propose des plages horaires en se basant sur le fuseau horaire Parisien. Il ne garantit donc pas une disponibilité en dehors de ce dernier.
• Les professionnels peuvent mettre fin à une conversation à tout moment et à son libre choix.

Sous  réserve de ces conditions, les conversations peuvent être menées sans limite d’échanges, ni de temps.

Les Utilisateurs ont la possibilité de remonter à  Drepacare tous retours qu’ils estimeront utiles sur la qualité des Services et les conditions dans lesquelles les Conversations sont lancées et menées.

9.2 Droit du malade

Drepacare reconnaît que les messages échangés avec les professionnels  sont couverts par le secret médical. Le Professionnel est garant du respect du secret médical. Drepacare s’engage à réaliser les prestations décrites dans le Contrat sans y porter atteinte. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès aux messages échangés, Drepacare s’engage à soumettre tout membre de son personnel ayant directement ou indirectement accès à ces messages échangés à une obligation de confidentialité et à superviser tout accès.

9.3 Prix

Le prix du Chat Téléconseils est souscrit sous forme d’abonnement (ci-après : “ l’Abonnement “), dont les tarifs sont indiqués sur l’application et sur notre site www.drepacare.com. Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en Euros et toutes taxes françaises comprises. Drepacare se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par Drepacare à tout moment, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par Drepacare par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement, selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

9.4 Abonnements, Durée des Services et désinscription

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « PRIX», pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Drepacare ou par l’Utilisateur au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue à travers l’espace personnel qui lui est réservé sur la boutique en ligne à partir de laquelle il a téléchargé l’Application.

Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Vous ne devez en aucun cas effectuer des paiements avec des cartes de crédit volées ou des cartes de crédit non autorisées.

Pour obtenir un remboursement ou pour tout autre problème de paiement, veuillez contacter notre équipe d’assistance contact@drepacare.com

9.5 Retard et incident de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services par la boutique en ligne auprès de laquelle ils ont souscrit l’Abonnement.

9.6 Droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription sur le Chat Téléconseils. Les conditions et modalités d’exercice de ce droit sont gérés par la boutique en ligne à partir de laquelle l’Utilisateur a souscrit son abonnement. En cas de souscription de l’Abonnement sur un terminal iOS d’Apple, ces conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées à l’adresse suivante : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084.

9.7 Obligations des utilisateurs

En tant qu’Utilisateurs du Chat Téléconseils, vous vous engagez à respecter les obligations qui suivent en addition de tout ce, cité précédemment dans l’article 4 du présent Contrat :

• Les Utilisateurs s’engagent dans leurs échanges avec les Professionnels, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie;
• Ne pas Laisser des messages et des déclarations impolis, harcelants, insultants, provocateurs, discriminants, non tolérants, religieux, racistes, politiques, homophobes ou offensants ;
• Ne pas publier des images abusives, offensantes, obscènes, pornographiques, illicites, sexuellement explicites ou tout autre contenu (y compris des liens vers de tels contenus) interdit par la loi ou la réglementation en vigueur ou pouvant autrement être en conflit avec le présent Contrat ;
• Ne pas faire de publicité pour n’importe quel produit ou service;
• Ne pas demander leurs informations et coordonnées personnels aux professionnels
• Ne pas Vous livrer à d’autres actions interdites telles que définies par la loi ou la réglementation en vigueur en France;
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et/ou dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Professionnels dans le cadre des Conversations. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications;
• Les Utilisateurs déclarent expressément être informés et accepter que le Service Chat Téléconseils n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Il leur appartient en conséquence, en cas de problème de santé nécessitant des frais devant être pris en charge par l’assurance maladie, de prendre rendez-vous auprès d’un professionnel de santé pour une consultation ou une téléconsultation remboursable par la sécurité sociale;
• Les Utilisateurs sont responsables des informations qu’ils donnent lors d’une Conversation et des réponses apportées aux demandes de complément d’informations des Professionnels. Ils déclarent expressément être informés et accepter que les conseils fournis par les Professionnels dépendent exclusivement de la pertinence de ces informations et de leurs réponses;
• Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que chaque Conversation ne doit avoir pour seul objet que la question qu’ils ont posée pour lancer ladite Conversation. En conséquence, ils s’interdisent expressément, lors de toute Conversation, de poser une question sans rapport avec la question initiale et/ou de demander au Professionnel avec lequel il échange toute évaluation globale de leur état de santé. Le Professionnel peut refuser de répondre;
• Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage dans un cadre familial des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit;
• Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils disposent d’une connexion à internet (frais à leurs charges) et d’un smartphone (non fourni) et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable;
• L’Utilisateur reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du contrat, Drepacare a mis à sa disposition les conditions générales et lui a délivré, d’une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l’article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :
• Aux caractéristiques essentielles de l’Application et du Chat Téléconseils ;
• Aux tarifs applicables ;
• A l’identification et aux moyens de contact de Drepacare par e-mail ;
• Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Aux fonctionnalités de l’Application et du Service et, le cas échéant, à leur interopérabilité.

À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de :

• Supprimer tout message ou matériel inapproprié ou non pertinent ;
• Supprimer ou modifier des messages contenant des données personnelles, telles que le nom, l’adresse ou l’adresse électronique ;
• Restreindre ou interdire votre accès à Chat Téléconseils à tout moment et sans préavis si nous déterminons que votre contenu ou votre utilisation du Chat Téléconseils enfreint le présent Contrat ;
• Utiliser, copier, modifier, remanier, déplacer, changer, afficher publiquement, organiser et diffuser publiquement des discussions, des messages et des documents ;
• Bloquer vos messages pour quelque motif que ce soit ou les modérer lorsque nous le jugerons opportun ;
• Désactiver le Chat Téléconseils à tout moment sans notification préalable.

9.8 Les Services des Professionnels de santé

Mise en garde :

Les services des professionnels de santé sont fournis par les professionnels de santé aux patients dans le respect de leurs compétences, en exécution de leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles et sous leur responsabilité exclusive ; Drepacare n’endosse aucune responsabilité à ce titre. Les professionnels de santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des patients parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent en particulier des articles l. 1110-4, l. 1110-12, r. 1110-1 et suivants du code de la santé publique, de l’article 226-13 du code pénal et du code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.

En conséquence, les professionnels de santé ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le patient et soumise au secret médical, à tout tiers non autorisé.

En aucun cas, un Professionnel ne peut être soumis à des instructions de Drepacare dans le domaine médical.

9.9 Envoie de Documents

Le Chat téléconseils permet également à l’Utilisateur d’envoyer des Documents en rapport avec sa question et qui pourront aider le professionnel à y répondre. Ces envoies s’inscrivent dans le cadre des conseils qui pourront être prodigués par les professionnels. Ce Service assure un envoie sécurisé des Documents.

Aucune information publiée dans le Chat Téléconseils ne doit être considérée comme une prescription de médicament, une suggestion de traitement, un diagnostic médical ou une prescription médicale. En cas de doute sur votre santé, consultez un professionnel de la santé autorisé. N’oubliez pas que si vous vous trouvez dans une situation d’urgence vous devez consulter de suite votre médecin ou appeler les numéros d’urgences de votre pays ou vous y rendre dès que possible.

Les Règles de Chat Téléconseils font partie intégrante du présent Contrat. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez également les Règles de Chat Téléconseils.

10. Forum Drepacare

10.1 LES SERVICES du Forum Drepacare

L’accès et l’utilisation du Forum Drepacare sont soumis aux présentes conditions générales et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les services fournis via Drepacare ne se substituent en aucun cas à la consultation des professionnels de santé compétents. Les  Membres du Forum ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via le Forum Drepacare  pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision médicale.

Les informations diffusées par Drepacare (qui se distinguent des informations diffusées par les Membres du Forum Drepacare) sont strictement générales et indicatives et ne peuvent être parfaitement exemptes d’erreur, Drepacare mettant tous les moyens en œuvre afin de pouvoir les actualiser régulièrement. Les outils mis à la disposition des membres ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un acte de télémédecine. Drepacare n’est en aucun cas en mesure d’évaluer l’état de santé d’un membre, y compris à travers les données qu’il a renseignées via l’application Drepacare et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le Membre, qui est seul responsable de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations saisies ou lues via l’application Drepacare.

En aucun cas, Drepacare n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire) des données saisies par le Membre. Aucun avis médical rendu par un professionnel ne doit être négligé ou retardé du fait d’une information lue via l’application Drepacare. Toute situation d’urgence médicale doit conduire le Membre à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. Drepacare n’a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé, les produits, avis, opinions ou d’autres informations qui peuvent être spontanément mentionnés sur le forum Drepacare par les membres ou au sein de tout espace publicitaire. Toute utilisation par un Membre ou un tiers d’une information quelconque diffusée via l’application Drepacare par Drepacare ou par les Membres intervient aux risques et périls de la personne concernée. Les services fournis par  Drepacare dans le forum Drepacare sont principalement les suivants :

Pour les Membres :

– Espace de suivi de l’actualité et de l’activité des membres de sa communauté ;

– Forums de discussion : partage et échanges sur sa pathologie avec l’ensemble des membres de sa communauté dans plusieurs groupes à thèmes.

-Les services offerts via le Forum Drepacare  sont susceptibles d’évoluer, ce que le Membre accepte et ce dont il sera informé régulièrement. Compte tenu de l’évolution et des progrès des connaissances scientifiques et médicales, les Utilisateurs et les Membres du Forum  Drepacare acceptent que les informations diffusées ne soient pas exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement à jour.

Les Membres ne peuvent utiliser les services fournis par Drepacare, les services et les contenus du Membre, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes conditions générales, et notamment s’interdisent d’utiliser Drepacare, y compris les services et contenus des Membres pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les services et les contenus du Forum Drepacare, y compris les services et les contenus du Membre sont à l’usage personnel des Membres.

Le Forum Drepacare est susceptible de contenir des espaces et des contenus publicitaires qui seront identifiés clairement comme tels.

Nous validons systématiquement chaque nouvel annonceur et nous réservons la possibilité de refuser une publicité si son contenu pouvait être sujet à controverse ou s’il n’était pas jugé par notre équipe comme favorisant la santé de manière générale. Notre ligne éditoriale reste libre et indépendante de toute influence commerciale ou publicitaire.

Notre Forum accueille de la publicité sous forme de bannière. Toutes les bannières publicitaires sont identifiées par les mots « Annonce sponsorisée ». Ponctuellement, l’application diffuse des publi rédactionnels. Le contenu de l’article publi rédactionnel est validé par les rédacteurs de l’application. Dans ce cas de figure, la mention « Annonce sponsorisée » est précisée afin d’éviter toute ambigüité entre contenu éditorial et apport publicitaire.

10.2 SERVICES INTERACTIFS ET ESPACES COLLABORATIFS SUR le Forum Drepacare

Les Membres peuvent utiliser des services interactifs et des espaces collaboratifs au sein desquels ils peuvent contribuer librement sans contrôle quelconque préalable ni fixation préalable sur support matériel de la part de Drepacare. Chaque Membre reconnaît que la responsabilité de Drepacare au titre de la mise à disposition de services interactifs et d’espaces collaboratifs est la responsabilité en qualité d’intermédiaire technique définie par l’article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie numérique.

Chaque Membre s’engage à respecter inconditionnellement l’ensemble des dispositions légales en vigueur et en particulier s’engage à l’occasion de son utilisation des espaces interactifs et des espaces collaboratifs ou des messages privés à respecter les dispositions suivantes :

La protection de la vie privée, des droits de la personnalité et du droit à l’image de toute personne,

La protection des mineurs,

La protection du secret médical,

La prohibition des propos diffamatoires, injurieux, insultants, dénigrants, menaçants, abusifs, racistes, xénophobes, violents, incitant à la haine raciale et/ou à la violence et/ou à la pédophilie et/ou à la pornographie infantile, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, caractérisant un harcèlement, ou susceptibles de porter atteinte à la dignité et/ou à la sensibilité des autres membres,

La prohibition de toute diffusion de contenus pornographiques,

La protection des droits d’auteurs et des droits de la propriété.

Les administrateurs se réservent toutefois le droit de supprimer tout contenu (propos, photos, adresses…) inapproprié, offensant ou diffamatoire, pour préserver la qualité des échanges sur le site.

Toute contribution directe par les membres au sein des espaces collaboratifs et interactifs du Forum Drepacare et tout message privé sont rédigés, émis, échangés et diffusés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs Membres et à leurs risques et périls. Drepacare se conforme strictement aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique et à ce titre :

Drepacare conserve les données permettant l’identification des Membres contributeurs pendant toute la durée légale, et pourra les communiquer sur réquisitions judiciaires,

Drepacare met en place une modération a posteriori des contributions librement et directement diffusées par les Membres sans contrôle éditorial ni fixation sur support matériel préalable,

Drepacare n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance des contributions sur les espaces collaboratifs et interactifs,

Sur demande de tout Membre notifiée dans les formes légales en vigueur, Drepacare supprime promptement et sans préavis tout message illicite et en particulier non conforme aux dispositions listées ci-dessus ou dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers.

Les messages privés reçus et envoyés à partir de  Drepacare constituent des correspondances privées au sens de la législation en vigueur ; à ce titre, il est interdit, sous peine de poursuites pénales, de les diffuser au sein des espaces collaboratifs et interactifs, ainsi qu’à tous tiers non autorisés, et de manière générale à destination de tout public sans l’autorisation expresse et préalable de leurs auteurs. Les Membres accordent à Drepacare le droit d’utiliser, copier, afficher, exécuter, distribuer, traduire, éditer et créer des œuvres dérivées à partir de leurs Contenus, sous réserve des termes de la Charte de bonne conduite et de la politique de confidentialité.Les « Contenus » concernent l’utilisation des messages du forum et les commentaires. Les Contenus ne concernent pas les informations échangées dans le cadre des messages privés via Drepacare.

Chaque Membre s’engage à ne pas divulguer toute donnée et/ou information se rapportant à un autre Membre ou à un tiers sans le consentement exprès du Membre concerné.

Les membres sont informés et acceptent que le contenu des contributions produites au sein des services interactifs et des espaces collaboratifs soient référencés sur internet, et ce sans les identifier d’une manière quelconque notamment par leur pseudonyme ou leur prénom de façon à respecter leur vie privée. La qualité de « patient » ou de « proche » peut être référencée.

Drepacare recommande à ses utilisateurs d’utiliser un pseudo qui ne comporte pas de données directement identifiantes (nom et prénom). Par ailleurs, Drepacare rappelle à ses utilisateurs que le pseudo est visible sur les pages publiques du forum.

Chaque Membre inscrit sur le Forum Drepacare est susceptible d’être contacté par Drepacare  au regard des informations qu’il/elle a communiquées sur l’application. (Voir article Données à caractère personnel)

10.3 OBLIGATIONS DES MEMBRES Du Forum Drepacare

Chaque Membre déclare et garantit que toutes les informations et les renseignements fournis lors de son inscription, et toutes les informations qu’il a fournies et fournira, sont véridiques, exactes, loyales et non trompeuses. Les Membres s’engagent à ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Membres du Forum Drepacare.

Les Membres ne peuvent pas utiliser le Forum Drepacare  afin de mener toute activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.

Les Membres s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Forum Drepacare. Chaque Membre s’engage à diffuser des contenus et informations exemptes de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système de Drepacare, et /ou des données ou informations diffusées.

Les Membres ne peuvent pas utiliser les coordonnées visibles des autres Membres, ou collecter des informations sur les Membres, pour faciliter l’envoi de communications de masse non sollicitées tels que spam ou permettre à des tiers l’utilisation desdites informations sur les Membres.

Chaque Membre s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son login, et est et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son mot de passe ou compte, qu’il en ait ou pas connaissance. Le Membre est informé et accepte que Drepacare se réserve la faculté de prononcer unilatéralement la résiliation des présentes conditions générales à son égard si le Membre a fourni sciemment son login et son mot de passe à un tiers.

Chaque Membre s’engage à avertir immédiatement Drepacare de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login de Membre ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.

10.4 RESPONSABILITE

En aucun cas, Drepacare n’est responsable de toute utilisation du Forum Drepacare , des services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit et notamment pour toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité du Membre. Drepacare ne garantit en aucun cas la conformité et l’adéquation du Forum Drepacare et des services et informations qui y sont diffusées aux besoins de Membres et/ou des Utilisateurs.  Drepacare ne garantit pas l’accès permanent au Forum ou un accès sans erreur ou une correction immédiate des erreurs et/ou dysfonctionnements. Les avis, recommandations, informations et données diffusées par Drepacare ou par d’autres Membres du Forum Drepacare ne sont en aucune façon contrôlés, approuvés, validés ou homologués par Drepacare. Toute utilisation du Forum Drepacare, des services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées s’effectue aux risques et périls des Membres et des Utilisateurs. En aucun cas, Drepacare, ses partenaires, collaborateurs, employés, ou administrateurs ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (même si  Drepacare a été avisée de la possibilité de tels dommages) en raison de l’utilisation du Forum Drepacare ou en raison de la dépendance d’un Membre à l’égard des contenus ou des services fournis sur le forum Drepacare.

10.5 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Drepacare est le responsable de traitement, au sens de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel des Membres et des Utilisateurs.

Les données des Membres peuvent, sous réserve de leur consentement explicite à ce titre et en exécution des Conditions générales d’utilisation, faire l’objet des usages ci-après :

– bénéficier des services qui les intéressent et auxquels ils souhaitent s’inscrire à savoir :

 La diffusion et le partage d’informations et de contenus divers relatifs à la santé, à la forme et aux affections et pathologies humaines, et à tous produits et/ou prestations s’y rapportant les intéressant,

Sa mise en relation avec les autres membres du forum Drepacare

L’échange d’informations et de contenus avec les autres Membres du  Forum Drepacare via des messages électroniques privés et/ou via des espaces de publication communautaire et de discussions interactifs (par exemple fils d’actualité, forums de discussions, messagerie privée),

Le Membre est informé que dans ce cadre, des données à caractère personnel – en particulier des données d’identification et des données de santé – le concernant sont collectées et traitées en exécution des présentes conditions générales d’utilisation et sur la base de son consentement explicite après avoir pris connaissance de la Mentions légales et Politique de confidentialité lors de son inscription.

– Les données du Membre pourront également être traitées pour lui permettre de recevoir de l’information institutionnelle ou promotionnelle de Drepacare ou de ses partenaires sur les sujets qui l’intéressent sur la base d’un consentement volontaire, actif et spécifique de sa part. Il pourra par exemple recevoir de l’information sur des études et enquêtes afin de lui permettre d’y participer s’il le souhaite et /ou d’être mis en relation vers les organismes chargés de la réalisation de telles études et/ou enquêtes.

– Le Membre peut retirer ses consentements à tout moment et sans justification. Dans ce cas, il reconnaît qu’il ne pourra plus bénéficier des services accessibles dans l’application Drepacare  et/ou recevoir des informations institutionnelles et promotionnelles.

Le retrait du consentement du Membre ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de son consentement.

Les données du Membre pourront également être exploitées dans le cadre d’études ou d’évaluation dans le domaine de la santé notamment sémantique, scientifique, médicale, médico-économique, ou de qualité de vie mises en œuvre par Drepacare pour son compte ou pour le compte de ses partenaires contractuels, sauf opposition spécifique de la part du Membre pour chaque étude portée à sa connaissance au préalable, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Les études sont conduites après l’application de mesures de sécurité renforcées afin de garantir le respect de sa vie privée.

Enfin, Drepacare  peut également produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services accessibles à partir du Forum Drepacare qu’elle met en œuvre, après l’agrégation des données des Membres et des Utilisateurs ne permettant plus de les identifier et afin garantir leur anonymat.

Les données à caractère personnel du Membre et de l’Utilisateur sont strictement destinées à  Drepacare ainsi qu’aux seuls Membres autorisés spécifiquement à cet effet, au fur et à mesure de l’utilisation des services du Forum Drepacare par le Membre.

A ce titre, le Membre est expressément informé qu’il est recommandé de choisir un nom d’usage/pseudonyme associé à une photo non identifiante comme avatar, plutôt que son identité réelle, afin de protéger sa vie privée au sein de la communauté.

Le Membre apprécie ainsi sous sa propre responsabilité l’opportunité d’apparaître sur le Forum Drepacare et de participer aux différents services proposés de façon identifiante ou au contraire de choisir des informations lui permettant de préserver son anonymat.

Le Membre ne souhaitant pas être identifié sur le Forum Drepacare est informé et accepte que des risques d’identification par d’autres Membres inscrits dans la même communauté que lui, existent en fonction de la nature et de la précision des informations qu’il consent à partager au sein de sa communauté.

Drepacare recourt à des sous-traitants appliquant des garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Le cas échéant, les données du Membre peuvent être destinées aux promoteurs des études et évaluation en santé, sous réserve de son opposition spécifique à chaque étude portée au préalable à sa connaissance.

Drepacare garantit que les données à caractère personnel des Membres et des Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à aucun tiers non autorisé.

Les données des Membres au titre de l’utilisation des services proposés via le Forum Drepacare sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation desdits services. Si  Drepacare constate l’inactivité du compte personnel d’un Membre pendant 5 ans, Drepacare adressera au Membre un message l’informant de la clôture de son compte et de la suppression de ses données à caractère personnel.

Conformément à la Règlementation précitée le Membre et l’Utilisateur disposent chacun :

d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant ;

d’un droit d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel ;

d’un droit de communiquer leurs directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;

Le Membre et l’Utilisateur disposent également :

du droit de retirer leur consentement à tout moment ;

du droit de solliciter une limitation du traitement ;

d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

d’un droit à la portabilité de leurs données, lorsque ce droit s’applique ;

du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Membre peut s’adresser à  Drepacare directement en se connectant à son compte personnel et en lui adressant un message privé via www.drepacare.com

Le Membre et l’Utilisateur peuvent également s’adresser au délégué à la protection des données de Drepacare pour toute question concernant leurs données à caractère personnel, aux coordonnées suivantes : dpo@drepacare.com.

L’application Drepacare  fait usage de cookies. Ceux-ci ne comportent pas de données nominatives ou d’identification.

10.6 CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de  Drepacare dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et/ou le Membre et du Forum Drepacare et  Drepacare. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1366 et suivants du Code Civil.

L’Utilisateur et le Membre reconnaissent et acceptent, qu’après leur authentification, toute manifestation de leur volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Forum Drepacare, et en particulier l’acceptation des CGU et le consentement à la collecte et au traitement des données de santé des Membres, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste leur consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur et le Membre ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Drepacare dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10.7 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Forum Drepacare. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que :

les pratiques médicales évoquées au sein du Forum Drepacare,

les références citées au sein du Forum Drepacare,

et de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée, sont susceptibles de ne pas être cohérentes ou appropriées en dehors de la France.

10.8. DISPOSITIONS GENERALES

Drepacare peut céder les présentes conditions générales à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. Le Membre et/ou l’Utilisateur ne sont pas autorisés à céder leur accord avec Drepacare. Drepacare se réserve le droit de faire évoluer le Forum Drepacare à tout moment sans préavis ni information préalable des Membres et/ou Utilisateurs. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. Mots de passe

La responsabilité de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’aura accès à vos mots de passe de l’Application ou à votre compte vous incombe.

Il est de votre seule responsabilité

(1) de contrôler la diffusion et l’utilisation du nom de connexion, du nom, prénom et des mots de passe ;

(2) d’autoriser, de surveiller et de contrôler l’accès et l’utilisation de votre compte et mot de passe dans l’Application ;

(3) d’informer rapidement Drepacare si vous pensez que votre compte ou votre mot de passe a été compromis ou s’il y a une autre raison pour laquelle vous devez désactiver un mot de passe. Envoyez-nous un courrier électronique à contact@drepacare.com Vous concédez à Drepacare et à toutes les autres personnes ou entités impliquées dans le fonctionnement de l’Application le droit de transmettre, surveiller, récupérer, stocker et utiliser vos informations en rapport avec le fonctionnement de l’Application. Drepacare ne peut assumer et n’assume aucune responsabilité pour les informations que vous soumettez, ni pour votre utilisation ou celle de tiers, ou pour une mauvaise utilisation des informations transmises ou reçues à l’aide de l’Application.

12. Exclusion de garantie

Drepacare contrôle et exploite l’Application à partir de divers emplacements et ne déclare aucunement que l’Application est appropriée ou disponible pour une utilisation sur tout site. L’Application ou certaines de ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans votre pays ou peuvent varier d’un pays à un autre.

L’application est fournie « telle quelle », « telle que proposée » et sans aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation pour un usage particulier et toute garantie impliquée par toute exécution ou utilisation commerciale, toutes étant expressément exclues, sauf dans la mesure requise par la loi.

La société et ses administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs, partenaires et fournisseurs de contenu ne garantissent pas que :

(a) l’application sera disponible à tout moment ou à tout endroit particulier ;

(b) tout défaut ou toute erreur sera corrigé ;

(c) tout contenu ou logiciel disponible sur ou par l’application est exempt de virus ou d’autres composants nocifs ;

(d) les résultats de l’utilisation de l’application répondront à vos besoins. votre utilisation de l’application se fait uniquement à vos propres risques ; ou

(e) l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu, du texte, des images, du logiciel, des graphiques ou des communications fournies par des tiers sur ou par l’application.

Certains états/pays ne permettent pas de limiter les garanties implicites, donc, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

13. Limite de responsabilité

En aucun cas, Drepacare, ses dirigeants, administrateurs, agents, sociétés affiliées, employés, annonceurs ou fournisseurs de données ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou punitif (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données) que ce soit une action contractuelle, un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), l’équité ou autrement, découlant de toute manière liée à l’utilisation de cette application.

En aucun cas, la responsabilité totale de Drepacare découlant ou en relation avec ces conditions ou avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’application, ne dépassera les montants que vous avez versés à Drepacare pour l’utilisation de l’application ou cent euros (100€) si vous n’aviez aucune obligation de paiement envers la société, le cas échéant. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité, il est possible que les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à vous.

Drepacare ou tout tiers mentionné sur l’application ne peuvent être tenus responsables pour aucune blessure personnelle, y compris la mort, causée par votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’application.

14. Utilisation d’appareils mobiles

Veuillez noter que les tarifs et frais normaux de votre opérateur, tels que les frais de messagerie textuelle et de données, continueront de s’appliquer si vous utilisez l’application sur un appareil mobile.

15. Services tiers

L’Application peut vous donner accès à des liens vers des sites Internet tiers, des applications ou d’autres produits ou services (« Services tiers »). Drepacare ne contrôle d’aucune manière les Services tiers et, par conséquent, n’assume aucune responsabilité liée auxdits Services tiers. Vous devez prendre les mesures pertinentes pour déterminer si l’accès à un Service tiers est approprié, y compris la protection de vos informations personnelles et de votre vie privée lors de l’utilisation de ces Services tiers et le respect des accords applicables.

16. Vos commentaires

Vos commentaires sur l’application sont les bienvenus. Sauf indication contraire expresse, toutes les communications que vous nous envoyez ou que vous publiez dans les boutiques d’applications sont réputées être soumises de manière non confidentielle. Vous acceptez que nous puissions décider de publier un tel contenu à notre propre discrétion. Vous acceptez de nous autoriser à utiliser gratuitement ces contenus et à réviser, modifier, ajuster et changer contextuellement, ou apporter toute autre modification que nous jugerons appropriée.

17. Droits d’exécution

Nous ne sommes pas tenus de surveiller l’accès ou l’utilisation de l’application. Cependant, nous nous réservons le droit de le faire à des fins d’exploitation et de maintenance de l’Application, pour nous assurer de votre conformité au présent Contrat et pour nous conformer aux exigences légales applicables. Nous pouvons divulguer un comportement illégal aux autorités chargées de l’application des lois et, conformément à une procédure légale valide, nous pouvons coopérer avec les autorités chargées de l’application des lois pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi. Nous nous réservons le droit (sans obligation) de supprimer ou de désactiver tout contenu publié sur l’Application ou l’accès à l’Application à tout moment et sans préavis, et à notre seule discrétion, si nous déterminons que votre contenu ou votre utilisation de l’Application est répréhensible ou en violation du présent Contrat.

Drepacare n’assume aucune responsabilité envers les utilisateurs de l’Application ou toute autre personne ou entité pour l’exécution ou la non-exécution des activités susmentionnées.

18. Modifications de l’application

De temps à autre et sans préavis, nous pouvons changer, étendre et améliorer l’Application. Nous pouvons également, à tout moment, cesser d’exploiter l’intégralité ou une partie de l’Application ou désactiver de manière sélective certaines fonctionnalités de l’Application. Votre utilisation de l’Application ne vous donne pas droit à la fourniture ou à la disponibilité continue de l’Application. Toute modification ou élimination de l’Application ou de toute fonctionnalité particulière sera faite à notre seule et absolue discrétion et sans obligation permanente ni responsabilité envers vous.

19. Dégagement de responsabilité

Vous acceptez de défendre, de protéger et de dégager Drepacare, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs, de toute responsabilité en cas de plainte, d’action, demande et règlement, y compris, sans limitation, pour les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de votre violation effective ou supposée du présent Contrat ou qui en résulterait.

20. Propriété

L’application Drepacare et le logo Drepacare sont des marques déposées de Drepacare. Tout usage ou reproduction quelconque de Drepacare ou de son logo requiert une autorisation expresse et préalable de Drepacare. Les Utilisateurs et les Membres reconnaissent que Drepacare dispose sur l’application Drepacare , à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s’y appliquent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables. Toute utilisation non expressément autorisée par Drepacare au sens des présentes conditions générales est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Membre de procéder à :

toute reproduction par quelque moyen que ce soit de l’application Drepacare, et/ou toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’application Drepacare, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

toute forme d’utilisation, d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement de l’application Drepacare de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour quelque autre raison que ce soit ;

toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de  l’application Drepacare

Toute utilisation de l’application Drepacare non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de Drepacare est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.

21. Loi Applicable et juridiction

Le siège de Drepacare étant basé en France, les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant Drepacare. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que :

• les pratiques médicales évoquées au sein de Drepacare,
• les références citées au sein de Drepacare,
• et de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée, sont susceptibles de ne pas être cohérentes ou appropriées en dehors de la France.

Toute action en justice que vous pourriez intenter concernant votre utilisation de l’Application doit être introduite dans l’année suivant la réclamation ou l’événement à l’origine de cette action.

Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent juge inapplicable une disposition du présent Contrat ou une partie de celui-ci, celle-ci sera appliquée dans la mesure maximale autorisée pour respecter les intentions du présent Contrat et le reste du présent Contrat continuera de s’appliquer de plein effet. Une version imprimée du présent Contrat est recevable dans les procédures judiciaires ou administratives.

Aucune renonciation de la part de Drepacare à une modalité ou condition énoncée dans le présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette modalité ou condition, ni à la renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la part de la Drepacare à exercer un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée sans effet, illégale ou inexécutable pour quelque raison que ce soit par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée au strict minimum de manière à ce que les autres dispositions du présent Contrat gardent leur plein effet et restent en vigueur.

Lors de la résiliation, toutes les dispositions du présent Contrat, qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

Tous les différends entre les parties liés au présent Contrat feront l’objet d’un règlement individuel et les parties ne consolideront ni ne demanderont un traitement collectif pour tout différend, sauf accord préalable écrit des parties.

Nous avons le droit de refuser le service, de fermer des comptes et de modifier les conditions d’éligibilité à tout moment.

22. Procédures de notification et de retrait

Si vous pensez que le matériel accessible sur ou à partir de l’Application enfreigne vos droits d’auteur, vous pouvez demander le retrait de ce matériel (ou l’accès à celui-ci) de cette Application en contactant Drepacare et en fournissant les informations suivantes :

а. Identification de l’œuvre protégée qui, selon vous, a été compromise. Veuillez décrire l’œuvre et, si possible, inclure une copie ou l’emplacement (par exemple, la page de l’Application) d’une version autorisée de l’œuvre.

1. Identification du document qui selon vous est à l’origine de la violation et son emplacement. Veuillez décrire le document et nous fournir son URL ou toute autre information pertinente qui nous permettra de le localiser.

1. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique (si disponible).

1. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation des documents visés par la plainte n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.

1. Une déclaration selon laquelle les informations que vous avez fournies sont exactes et qui indique « sous peine de parjure » que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

1. Une signature ou son équivalent électronique émanant du détenteur des droits d’auteur ou de son représentant autorisé.

Afin de protéger les droits des titulaires de droits d’auteur, Drepacare maintient une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des abonnés et des titulaires de compte de l’Application qui sont des récidivistes.

23. Cookies

Il y est fait usage de cookies à l’exclusion du Service de conseil en ligne.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à l’Application, après son consentement exprès à ce titre.

Les cookies utilisés dans le cadre de l’Application ont pour finalité exclusive :

• d’améliorer la navigation au sein de l’Application afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;
• d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant l’Application (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la l’Application, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de son droit d’accès aux données collectées ;
• de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
• des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de l’Application que Drepacare pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de l’Application.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de Drepacare ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

En savoir plus sur les cookies en se rendant sur le site: https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

Questions et commentaires

Pour tous commentaires ou questions sur une partie de l’Application ou une partie des présentes Conditions d’utilisation, si vous avez besoin d’assistance ou si vous avez des réclamations à faire, veuillez nous contacter à contact@drepacare.com